CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En vigueur au 01/09/2023
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Jason Laroche (ci-après dénommée « Jason Laroche ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale signant auprès de Jason Laroche un devis.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Jason Laroche auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Jason Laroche et figurent directement sur le site internet https://jasonlaroche.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Nom de l’hébergeur pour le site internet : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
Raison sociale : Hostinger International LTD
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr/
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Jason Laroche se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Jason Laroche ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Jason Laroche est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
ARTICLE 2 – Présentation et désignation de l’entreprise
Jason Laroche, Micro-entreprise
Immatriculée au RCS de Metz, sous le numéro 902 781 517
31 rue Saint-Pierre 57000 Metz
Mail : contact@jasonlaroche.com
Téléphone : 0608429890
ARTICLE 3 – Prestations proposées et champ d’application
Jason Laroche développe des sites Internet, réalise des vidéos (écriture, tournage, montage, diffusion) et accompagne dans la création et la mise à jour des stratégies digitales d’entreprise.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs de Jason Laroche en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, Jason Laroche se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par Jason Laroche et remise au Client lors de la réception du paiement des Services commandés.
ARTICLE 5 – Conditions de règlement
Un acompte de 30% du montant est exigé à la signature du devis. Le solde est à régler à la facturation finale.
Le prix est payable comptant par le Client, par virement Bancaire sur le RIB indiqué dans le devis.
Jason Laroche ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas l’acompte demandé dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Jason Laroche.
En outre, Jason Laroche se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Annulation de commande par Jason Laroche : Jason Laroche se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande de Services pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client. En cas d’annulation d’une commande par Jason Laroche, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.
Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande, pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Jason Laroche.
ARTICLE 6 – Responsabilité
La responsabilité de Jason Laroche ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Jason Laroche ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Jason Laroche se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
Jason Laroche s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.
En cas de faute prouvée de Jason Laroche dans le cadre de la réalisation des Services, la responsabilité de Jason Laroche, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Jason Laroche dans le cadre de la commande des Services.
La responsabilité de Jason Laroche ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Jason Laroche certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
ARTICLE 7 – Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de Jason Laroche et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Jason Laroche reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments visuels et sonores, vidéos, photographies, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, etc. réalisés par lui-même en vue de la réalisation du Service au Client.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, contenus audios éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Jason Laroche qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Jason Laroche.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Jason Laroche et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 8 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
ARTICLE 9 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 10 – Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Jason Laroche qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Collecte et utilisation des Données Personnelles : Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Jason Laroche collecte dans le cadre de la prise de commande et du Service réalisé.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
– le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Jason Laroche ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
Durée de conservation des Données Personnelles : Jason Laroche conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Jason Laroche conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit des personnes concernées sur les données collectées : Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Jason Laroche.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Jason Laroche des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
Mesures de sécurité : Jason Laroche s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Jason Laroche notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Jason Laroche informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
Mise à jour de la politique de données personnelles : Jason Laroche est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Jason Laroche souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Jason Laroche, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Jason Laroche.
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Jason Laroche a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège socialJason Laroche, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Jason Laroche, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Jason Laroche et le Client.